1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour l’achat de tous les produits qui figurent dans l’assortiment de Deka Meubles. Les conditions générales de vente de l’acheteur ne sont pas considérées comme acceptées. Il en va de même pour les modifications des présentes CGV, dans la mesure où elles n’ont pas été acceptées par écrit. La version en vigueur remise à l’acheteur au moment de l’achat ou de la commande est déterminante.
2. Par principe, les produits sont livrés sur échantillon ou d’après plan ou croquis. Des écarts minimes de taille, couleur, structure et dans les finitions sont sous réserve. Sans accord écrit contraire, les écarts sont inévitables, particulièrement en ce qui concerne les commandes ultérieuresou complémentaires.
3. Sauf accord écrit contraire, les produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle : Pour les défauts de fabrication et matériels accorde la garantie légale pour une période de deux ans à partir de la livraison. Sansdisposition contraire dans le contrat de vente ou sur la confirmation de commande, n’accorde aucune autre garantie, en particulier aucune des garanties du fabricant.
4. L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la marchandise quant à la présence d’éventuels défauts, immédiatement après réception de celle-ci. Les réclamations doivent être présentées dans le délai de 8 jours après réception de la marchandise. Plus tard, c.-à-d. pendant la durée de la garantie, les défauts constatés doivent être immédiatement annoncés après leur découverte. Les dommages dus à l’usage, au vieillissement ou une utilisation inappropriée sont exclus de la garantie. La garantie s’éteint lorsque l’acheteur transforme ou modifie les produits malgré des défauts apparents.
5.Deka Meubles et ses partenaires mandatés peuvent à leur discrétion appliquer la garantie en réparation des produits ou en fournissant un remplacement équivalent. Tous les autres droits sont exclus. Pour les marchandises avec réduction de prix,Deka Meubles se réserve le droit de rembourser le prix d’achat au lieu d’une réparation gratuite ou d’un remplacement équivalent.
6. La collecte etle traitement des donnéesàcaractère personnel de l’acheteur par nos soins sont expliqués dans la politique de confidentialité.La politique de confidentialité peut être consultée sous dekameubles.ch.
L’acheteur autorise le stockage de ses données à caractère personnel qu’il nous a transmises dans le cadre de la commande ou à une autre occasion à des fins de l’exécution du contrat. L’acheteur accepte que ses données à caractère personnel soient transmises à d’autres sociétés du groupe Deka Meubles. L’acheteur accepte en outre que les données qu’il nous a transmises et d’autres données d’utilisation soient analysées afin de lui présenter des publicités personnalisées et des offres et services particuliers. L’analyse des données d’utilisation peut conduire à l’établissement de profils d’utilisateurs. Les profils d’utilisateurs sont établis sous une forme de pseudonyme et ne sontpas combinés aux données à caractère personnel. Enfin, l’acheteur accepte la collecte de renseignements sur sa solvabilité par nous-mêmes ou des tiers mandatés (sociétés externes de renseignements économiques et d’informations sur la solvabilité, contrôledes habitants, offices des poursuites, etc.). Nous sommes en outre en droit d’enregistrer d’éventuelles informations relatives au refus d’une demande de carte, aux retards de paiement ou à l’utilisation abusive de la carte.
7. Tous les prix s’entendent nets, TVA incluse. L’accord des deux parties est requis pour la compensation des créances. Nous percevons des frais pour les rappels de paiement.
8. Les produits demeurent de la propriété de Deka Meubles jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si Deka Meubles estime la créance douteuse, elle est autorisée à demander l’inscription de la créance au registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur.
9. La livraison ou le retrait des produits commandés sont convenus entre l’acheteur et Deka Meubles. Lorsqu’une adresse de livraison est convenue au domicile de l’acheteur, la livraison est en principe accomplie jusque dans son logement, pour autant que la situation locale et architecturale le permette et ce dans des conditions normales et prévisibles. Si des moyens accessoires (monte-meubles, remontée mécanique) sont nécessaires, l’acheteur doit nous en informer à l’avance et les éventuels frais supplémentaires sont à sa charge. Si un montage a été convenu, celui-ci n’est effectué que si la situation locale et architecturale le permet dans des conditions normales et prévisibles. Les installations électriques ou de luminaires sont exclues du montage.
10. Habituellement, les produitscommandés sont livrés/mis à disposition dans le délai de livraison convenu. Si un produit ne peut être livré temporairement, l’acheteur en est informé. L’acheteur prend connaissance que des retards de
livraison jusqu’à deux mois ne lui donne pas le droit de refuser la réception de la marchandise, de résilier le contrat, de faire valoir des droits à une indemnisation ou à réclamer le remboursement du prix d’achat. Les créances en contrepartie de l’acheteur ne peuvent être compensées qu’avec notre accord.
11. Pour les cas où nous ne serions pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de notre part, parce que le fournisseur ne remplit pas ses engagements contractuels, alors que nous avons passé les commandes nécessaires auprès de fournisseursfiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et nous sommes autorisés à nous départir du contrat. Dans ce cas, nous informerons l’acheteur immédiatement de la non-disponibilité et, en cas de retrait de notre part du contrat, nous lui rembourserons immédiatement les montants déjà payés.
12. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits de l’acheteur, sur quelque base juridique que ce soit, sont réglés définitivement dans les CGV. Indépendamment de la base juridique, tout autres prétentions de l’acheteur sont exclues, sauf les cas listés ci-après. Deka Meubles, au même titre que ses auxiliaires et agents d’exécution, ne peut être tenu responsable des préjudices ne portant pas sur la marchandise elle-même, notamment des dommages consécutifs au défaut, d’un éventuel manque à gagner ou de tout autre préjudice pécuniaire subi par l’acheteur. Les restrictions de responsabilité listés ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; en cas de dol ou de négligence grave des obligations contractuelles ou de l’obligation de garantie, et pour autant qu’ils relèvent du champ d’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
13. Nous nous réservons le droit de céder ou de donner en garantie à des tiers, les créances en relation avec le prix d’achat de nos livraisons de marchandise, y compris les éventuelles mensualités, intérêts et pénalités de retard.
14. Nous accordons de notre plein gré un droit de retour à l’acheteur. Le délai de retour est de quatorze (14) jours. De plus amples informations sur le droit de retour, les modalités de retour ainsi que sur les exclusions du droit de retour, en particulier pour les commandesspéciales du client, peuvent être consultées sur notre site Internet dans l’article intitulé«droit de retour» sousdekameubles.ch. Le droit de retour est applicable à tous les canaux de distribution.
15. Le droit suisse est exclusivement applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Conditions d’utilisation complémentaires pour dekameubles.ch
16. Domaine d’applicationLe site Internet www.dekameubles.ch (ci-après « site Internet ») est exploité par Deka Meubles.Les présentes conditions d’utilisation complémentaires dekameubles.ch (ci-après « conditions d’utilisation ») sont applicables, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à toutesles relations d’affaires entre l’acheteur et Deka Meubles en relation avec l’utilisation du site Internet ainsi qu’aux produits et prestations de services commandées sur le site Internet. Elles constituent une partie intégrante et complémentaire de toutesles commandes effectuées par l’intermédiaire du site Internet.Les conditions générales de ventede Deka Meublessont applicables à tous les achats effectués indépendamment du canal de distribution sont aussi applicables, en complément des ou en commun avec les présentes conditions d’utilisation, à tous les achats effectués par l’intermédiaire du site Internet. Les conditions d’utilisation décrites ci-dessous contiennent exclusivement des dispositions spécifiques au site Internet.Nous sommes en droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. La version en vigueur au moment de l’achat ou de lacommande est déterminante.
17. Enregistrement/Protection des donnéesIl est laissé au libre choix de l’acheteurde s’enregistrer sur dekameubles.chou de passer commande sans enregistrement. Certaines fonctionnalités ne sont disponibles que pour lesacheteurs enregistrés.Lors de l’enregistrement, c’est-à-dire l’ouverture d’un compte client, l’acheteur a l’obligation d’indiquer des données personnelles conformes à la réalités. Deka Meublesse réserve le droit de clore un compte client à tout momentet
sans indiquer de motif ou de bloquer un identifiant d’utilisateur et son mot de passe.L’acheteur peut consulter dans la Politique de confidentialité ainsi que dansLes conditions générales de ventede Deka Meubles de plus amples informations et plus détaillées surle traitement des donnéesàcaractère personnel par Deka Meubles en relation avec l’enregistrement, mais aussi en relation avec l’utilisation du site Internet ainsi que des achats sur le site Internet.
18. OffresLa représentation sur Internet est sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier l’offre de produits et sa présentation à tout moment et de retirer complètement certains produits de l’offre. Nous excluons toute responsabilité pour fautes typographiques, renseignements et représentations incorrectes ou incomplètes.Les articles de décoration présentés avec un produit et qui ne sont ni listés ni mentionnés nommémentne font pas partie de l’offre. Les accessoires et les articles de décoration doivent être achetés séparément.Nous nous efforçons d’assurer la meilleure disponibilité possible des produits présentés sur le site Internet. La présentation d’un produit surle site Internet ne signifie cependant pas que nous assumons la responsabilité de sa disponibilité. Nous sommes uniquement tenus de livrer les produits en stock. Si des produits commandés ne devaient pas être disponibles, il est possible que nous ne puissions exécuter l’intégralité de la commande. Nousnous réservons soit le droit d’annuler la commande soit d’effectuer une livraison partielle. Dans ces cas, l’acheteur est informé en conséquence.
19. Conclusion du contrat/processus de commandeEn passant une commande par Internet, courriel, téléphone fixe ou mobile ou encore par fax, l’acheteur établit une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat. L’acheteur reçoit une confirmation que la commande a été reçue. Cette confirmation ne représente pas une acceptation de l’offre par Deka Meubles. Deka Meubles se réserve le droit de refuser la commande sans donner de motif. Un contrat juridiquement contraignant ne naît avec la confirmation d’envoi de la commande par Deka Meubles.
Le contrat n’est conclu que pour les produits expressément indiqués sur la confirmation de commande. Il en résulte définitivement l’étendue de la prestation.
20. Validité géographique de nos offres et prix; facturation; recyclageLes frais d’envoi, de livraisonet de montage sont indiqués séparément dans le cadre du processus de commande et ils sont mentionnés de manière transparente sur l’aperçu de commande et sur la confirmation de commande. De plus amples informations sur les frais d’envoi, de livraison et demontage ainsi que sur les options de livraison peuvent être consultées surdekameubles.chNos offres sont valables pour la Suisse et le Liechtenstein. Pour les commandes avec une adresse de livraison hors de la Suisse et du Liechtenstein, les prix de livraison et les forfaits d’expéditions ne s’appliquent pas. Pour de telles commandes, veuillez nous consulter sur les conditions de livraison et d’expédition. Notre équipe se fera un plaisir de vous établir une offre attrayante, (021/801 53 87 ou 024/472 11 25).
21. PaiementDeka Meubles accepte tous les modes de paiement qui sont proposés à l’acheteur dans le cadre du processus de commande. De plus amples informations sur les différents modes de paiement peuvent être consultées sur notre site Internet sousdekameubles.chLe prix d’achat et les éventuels frais de livraison et de montage sont débités après l’envoi de la confirmation de commande. En cas de paiement par carte de crédit, le montant correspondant est bloqué et réservé au moment de la passation de commande. Le débit effectif n’a lieu, ici encore, qu’au moment de la confirmation de commande.Si l’acheteur choisit le paiement d’avance comme mode de paiement, la commande n’est traitée qu’après réception du paiement. Le délai de livraisonen est retardé d’autant.Les remises et bons ne sont acceptés qu’aux conditions indiquées sur ceux-ci. La saisie du code ou de la valeur d’un bon à valoir a lieu au cours du processus de paiement. Il ne peut être fait valoir postérieurement les remises non
utilisées pendant le processus de commande. Les remises ne peuvent être cumulées.
22. Droit de retourUn retour est possible dans le délai de 14 jours calendaires après le retrait dans une filiale, respectivement à partir de la date du cachet de laposte ou de la confirmation de livraison ou de réception. Si l’acheteur ne peut présenter la confirmation de livraison ou de réception, le délai de retour de 14 jours commence à courir à partir de la date de l’expédition de la commande.Sont exclus du droit de retour (cependant pas du droit de réclamation) :-les commandes de personnes morales-les marchandises sur mesure / articles personnalisés ou les articles assemblés sur demande du client-les articles d’hygiène et les articles dont la propriété intellectuelle est protégée comme les CD, DVD ou les livres une fois que l’emballage ouque le scellé a été ouvert-services-bons-cadeaux-marchandise d’exposition à prix réduitLe produit doit être rendu dans son emballage d’origine, à l’état neuf et non usagé, accompagné de l’ensemble de ses accessoires. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.Le prix d’achat (après déduction des frais supplémentaires, frais d’envoi et de livraison) est crédité sur le compte client de l’acheteur pour un achat ultérieur ou sous la forme d’un bon d’achat. Le remboursement du prix d’achat n'a lieu que si le client le souhaite expressément.
23. Droit de propriété intellectuelleL’utilisation de ce site Internet ne signifie pas que ses droits de licence,relatifs aux droits de propriété intellectuelle des contenus du site Internet, sont accordés à l’acheteur.Le site Internet ainsi que tous les contenus qui y sont déposés (notamment logiciels, fichiers, design, graphiques et données) sont et demeurent la propriété de Deka Meubles –signifiant respectivement que Deka Meubles en
détient les droits d’utilisation correspondants –en outre, ils sont protégés par les lois correspondantes relatives aux droits de propriété, comprenant les droits d’auteur et les droits sur la protection des marques. Toute utilisation nonautorisée de ce site Internet, en particulier son utilisation ou celle de ses contenus à des fins professionnelles ou commerciales de tout ordre, ainsi que la reproduction du site Internet, sa représentation, sa transmission à des tiers, sa communication, sa mise en circulation, sa diffusion, sa modification, l’attribution de licence y relative, sa vente ou toute autre disposition du site Internet ou de ses contenus ; textes, parties de texte, graphiques statiques ou animés, données audio, logiciels, marchandises ou prestations ou de toutes autres données ou informations est interdite sans autorisation écrite préalable expresse de Deka Meubles. Sont notamment interdites, les méthodes comme le framing et l’inline-linking du site Internet et de ses contenus.